La loi n°2023-973 du 23 Octobre 2023 relative à l’Industrie Verte a introduit une série de dispositions destinées à faciliter l’implantation de sites industriels et de projets d’infrastructures en France. Les data centers, dont la création connaît depuis ces dernières années une croissance exponentielle sur l’ensemble du territoire, sont à plusieurs égards directement concernés par son entrée en vigueur.
Par Anne Petitjean, associée en immobilier, et Jean-Baptiste Verlhac, avocat en immobilier au cabinet Herbert Smith Freehills
La loi Industrie Verte accélère et simplifie la procédure d’obtention de l’autorisation environnementale requise pour l’implantation de la majeure partie des data centers à plusieurs égards :
La simplification de la procédure de l’autorisation environnementale
D’une part, et pour les data centers d’envergure nécessitant la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), la loi mutualise les procédures préalables dites de « phase amont » (Débat public et de concertation préalable).
De plus, la loi rend concomitant le déroulement de la procédure de consultation du public avec la phase d’examen du dossier.
Par ailleurs, son article 4 crée de nouvelles modalités de consultation du public, laquelle sera réalisée sous forme essentiellement dématérialisée et sera moins complexe que les procédures de consultation actuellement applicables.
Ces mesures, dont les modalités doivent être précisées par des décrets d’application actuellement soumis à consultation publique, ont pour objectif affiché de diviser par deux le délai d’obtention d’une autorisation environnementale. Compte tenu des contraintes opérationnelles et des incertitudes souvent générées par cette procédure pour les porteurs de projet, il est à espérer que ces simplifications assureront, en pratique, un traitement véritablement accéléré des demandes d’autorisation environnementale des data centers.
Des implantations de data centers facilitées par l’amélioration de la remise en état des sites industriels
Les conditions de réhabilitation des sites ou friches industrielles susceptibles d’accueillir des data centers ont été améliorées par la loi Industrie Verte, qui assouplit le régime de la cessation d’activité des ICPE, facilite le recours au « tiers intéressé » à la remise en état du site et renforce les pouvoirs de sanctions du préfet à l’égard des anciens exploitants qui ne respecteraient pas leur obligation de remise en état.
Ces mesures, qui ont également vocation à être précisées par décret, constituent une étape attendue vers la simplification du traitement des problématiques liés à la réhabilitation des sites industriels qui constituent, notamment en périphérie des centres urbains, des emplacements privilégiés par les porteurs de projets de data centers.
Des data centers pouvant être labellisés « projet d’intérêt national majeur »
Enfin, les projets de data centers de grande envergure pourront, sous certaines conditions, bénéficier du label de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) dont le régime, prévu par l’article 19 de la loi Industrie Verte, permet de bénéficier de mesures administratives favorables pour leur implantation, comme la mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme ou l’obtention de dérogations à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour les projets concernés. Il est prévu que les projets éligibles à ce label soient identifiés par décret.
Ces mesures, qui s’inscrivent dans une volonté des pouvoirs publics de promouvoir le développement de ce type de projets en France, doivent encore être précisées par des décrets d’application afin de véritablement pouvoir en apprécier les effets sur le développement des data centers.
