Le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation de la hausse des tarifs d’accès aux infrastructures d’Orange par Altitude, Bouygues Telecom, Celeste, Colt Technology Services, Eurofiber, Free, SFR, et d’autres opérateurs télécoms et fibre.
En février 2024, le Conseil d’État a été saisi pour contester trois décisions de l’ARCEP qui autorisaient une augmentation de 70% des tarifs d’accès aux infrastructures de génie civil d’Orange à compter du 1er mars 2024, et une hausse de 30% supplémentaire l’année suivante.
Cette contestation faisait notamment suite aux mises en garde de la Commission européenne en octobre 2023 concernant cette hausse tarifaire jugée brutale.
Pour rappel, les recours portaient sur l’annulation :
- De la décision n° 2023-2801 de l’Arcep du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées aux opérateurs.
- De la décision n° 2023-2820 de l’Arcep du 14 décembre 2023 modifiant la décision n° 2017-1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d’Orange.
- De la décision n° 2023-2318 de l’Arcep du 24 octobre 2023 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l’année 2024.
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