Un décret publié au Journal officiel le 3 mars dernier modifie en profondeur les règles de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). Le texte exclut désormais plusieurs catégories d’infrastructures énergétiques et numériques, notamment les raccordements électriques des datacenters, du champ de compétence de l’autorité chargée de garantir la participation du public aux grands projets d’aménagement.
Le décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement relatives à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la CNDP. Concrètement, il exclut désormais de la saisine obligatoire les projets de lignes électriques non aériennes d’une tension supérieure ou égale à 400 kV et d’une longueur supérieure à 10 km.
Cette modification, apparemment technique, a toutefois des conséquences directes sur plusieurs types d’infrastructures. Elle concerne en particulier : les lignes souterraines alimentant les data centers, les raccordements électriques des parcs éoliens offshore, ainsi que certaines liaisons électriques sous-marines, qu’elles soient reliées au réseau français ou posées dans les eaux territoriales ou la zone économique exclusive.
Dans ces cas, les projets ne seront plus automatiquement soumis à une procédure de débat public ou de concertation organisée par la CNDP.
L’exclusion vise indirectement les data centers
Si les centres de données ne relèvent pas directement du champ de la CNDP, leur raccordement au réseau électrique à très haute tension pouvait jusqu’ici déclencher une procédure de débat public. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, doit en effet souvent créer ou renforcer des lignes de 400 kV pour alimenter ces infrastructures très énergivores.
Selon la CNDP elle-même, la modification réglementaire semble donc avoir pour objectif de maintenir les datacenters et leurs infrastructures d’alimentation électrique hors de son champ de compétence.
Dans le contexte de la multiplication des projets de datacenters, la réduction des procédures de concertation pourrait être perçue par les pouvoirs publics comme un levier pour raccourcir les délais de réalisation des projets, souvent critiqués pour leur longueur en France.
Cette évolution réglementaire, présentée comme une mesure de simplification administrative, suscite des interrogations sur l’équilibre entre accélération des projets stratégiques et participation citoyenne. Elle reflète un changement d’équilibre dans les politiques publiques : face à l’urgence énergétique et à la compétition internationale dans le numérique, l’exécutif semble privilégier la rapidité de déploiement des projets, quitte à restreindre certains mécanismes de débat public.
