Un amendement déposé et adopté en force en première lecture quasi unanimement par les députés d’opposition et contre l’avis de la majorité, relève le tarif contraint auquel EDF vend une parti de son électricité à ses concurrents, (ARENH) qui passe de 42 à « au moins » 49,5 euros le mégawattheure (MWh), à compter du 1er janvier 2023.
Le mécanisme de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) impose à EDF de vendre une partie de son électricité à ses concurrents à un prix imposé et inférieur à celui que lui même peut pratiquer. Soit (et depuis 2012) 42 euros le MWh, dans la limite de 100 TW à répartir entre les opérateurs alternatifs. Ces chiffres sont fixés par décision ministérielle. Il a été mis en place par la loi NOME de 2010, afin de garantir aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF l’accès à l’énergie nucléaire produite par ce dernier, et la capacité de réaliser une marge tout en étant concurrentiel.
ARENH a fait l’objet d’un passage en force inattendu lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Les députés d’opposition, quasiment d’une seule voix (167 voix contre 136), ont soutenu et voté un amendement proposé par la droite LR pour relever ce tarif à 49,50 €/MWh. Qui plus est, l’amendement précise que ce tarif est fixé « au minimum ».
Dans la pratique, le prix de l’ARENH devrait refléter les conditions économiques de production de l’électricité des centrales nucléaires françaises. Mais il est évident qu’avec l’explosion du prix de l’énergie principalement lié à la guerre en Ukraine et la réduction de la capacité de production des centrales nucléaires en maintenance, ce tarif de 42 €/MWh, soit environ le dixième du prix de gros de l’électricité, n’est plus tenable.
Le gouvernement avait pris la mesure du phénomène et annoncé le relèvement temporaire du prix du MWh d’électricité nucléaire distribué via l’ARENH à 46,50 € le MWh cette année (d’avril à décembre), ainsi que d’augmenter le plafond qui est passé à 120 TWh. Insuffisant ont estimé les élus d’opposition, alors que le prix de l’énergie ne cesse d’exploser, menaçant les économies des entreprises comme des ménages. Ils ont donc porté le prix à 49,5 €/MWh.
L’amendement a également limité à 120 térawattheures (TWh) par an le volume d’électricité devant être vendu par EDF au tarif ARENH. Rappelons que le gouvernement souhaitait porter ce plafond à 150 TWh annuels, mais a été retoqué par la Commission européenne.
Le remise en cause et le relèvement du tarif et du plafond l’ARENH interviennent alors que le gouvernement s’apprête à re-nationaliser EDF et ses centrales nucléaires, avec le risque – probable pour beaucoup d’opposants – de vendre une partie, la plus rentable, du gâteau qui compose le géant de l’énergie.
Reste à mesurer quel sera l’effet de ce relèvement sur le prix de l’énergie. Il sera probablement faible face à l’explosion de celui-ci – sauf pour les industriels qui ont su négocier des contrats sur la durée avec des clauses de révision favorables mais qui intègrent le tarif ARENH – et ne servira certainement pas à réduire le déficit d’EDF…
