Le 5 juin, le Sénat a achevé son examen en séance publique du Projet de loi de simplification de la vie économique, qu’il doit voter en première lecture le 11 juin 2024. Parmi les 26 mesures de simplification à destination des entreprises, une concerne directement les datacenters.
Le Projet de loi de simplification de la vie économique présenté par le gouvernement cible les entreprises et vise trois objectifs : réduire la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises, et rationaliser la norme.
Parmi les mesures retenues et amendées, figurent plusieurs applicables aux datacenters. En particulier pour les “centres de données” de dimension industrielle, la qualification en projets d’intérêt national majeur (PINM), afin d’accélérer certaines procédures (compatibilité des documents d’urbanisme, raccordement au réseau électrique, reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur – RIIPM).
On notera la prise en compte des critères et l’exemption pour la période 2021-2031 des implantations industrielles et les projets d’intérêt national majeur des objectifs de baisse d’artificialisation des sols.
Et il nous semble important également de retenir l’amélioration des mesures liées à l’accès des entreprises à la commande publique. D’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique “Place”. Et l’ensemble des contrats de la commande publique relèveront, sauf exceptions, du juge administratif, et non plus du juge judiciaire est compétent sur des contrats entre personnes privées et entreprises publiques.
