Le tribunal de Commerce de Lille Métropole a condamné OVHcloud à verser à la société BATI Courtage la somme de 101 172 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice à la suite de la perte de ses données et sauvegarde dans l’incendie du datacenter d’OVH à Strasbourg.
Selon Alexandra ITEANU, avocate au cabinet Iteanu qui nous a accordé une interview vidéo et commente la condamnation, la décision du tribunal, qui n’a pas retenu la force majeur au profit d’OVH, mais avance le non respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de sa cliente, pourrait faire jurisprudence.
Alexandra ITEANU a complété et résumé notre publication sur LinkedIn :
« Le Tribunal de commerce de Lille a condamné OVH dans son jugement du 26 janvier 2023 en considérant que le datacenter ne pouvait invoquer ni la force majeure, ni sa clause limitative de responsabilité pour s’exonérer ou limiter sa responsabilité.
La nature du contrat, qui était un contrat d’adhésion, a compté dans la décision du Tribunal. La plupart des contrats d’hébergement sont des contrats d’adhésion, non négociés, et souvent à l’avantage des datacenters/hébergeurs.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel, mais qu’elle ouvre une brèche et met en garde les hébergeurs en les poussant à revoir l’équilibre de leurs contrats. »
